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L’ETAT BELGE NE PEUT RECTIFIER LES ERREURS QU’IL COMMET A L’OCCASION DE L’ENROLEMENT DE L’IMPOT COMME BON LUI SEMBLE
Le 08 octobre 2010 L’ETAT BELGE NE PEUT RECTIFIER LES ERREURS QU’IL COMMET A L’OCCASION DE L’ENROLEMENT DE L’IMPOT COMME BON LUI SEMBLE

Aux termes des articles 353 et 359 CIR 92, l'impôt dû pour un exercice d'imposition est valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime ...

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LORSQUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUE PLUS UN ENSEMBLE PROBANT, LE FISC DOIT DEMONTRER LE MONTANT EXACT DES REVENUS
Le 30 septembre 2010 LORSQUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE CONSTITUE PLUS UN ENSEMBLE PROBANT, LE FISC DOIT DEMONTRER LE MONTANT EXACT DES REVENUS

L'Administration doit conformément à l'article 346 CIR 92 et en application des moyens de preuve prévus au chapitre 4 du CIR 92, démontrer le montant exact des ...

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LA COUR D’APPEL DE MONS REFUSE DE SE CONFORMER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION POUR UN EXERCICE ANTERIEUR A L’EXERCICE 1999
Le 20 septembre 2010 LA COUR D’APPEL DE MONS REFUSE DE SE CONFORMER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION POUR UN EXERCICE ANTERIEUR A L’EXERCICE 1999

La Cour d'Appel de Mons confirme sa jurisprudence relativement à l'application de l'article 355 ancien CIR 92 et ce, malgré les arrêts de la Cour de Cassation prononcés ...

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POUR ETABLIR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE D’IMPOT, L’ADMINISTRATION PEUT AVOIR RECOURS A TOUS LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LE DROIT COMMUN, SAUF LE SERMENT ET CE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 340 CIR 92
Le 10 septembre 2010 POUR ETABLIR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE D’IMPOT, L’ADMINISTRATION PEUT AVOIR RECOURS A TOUS LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LE DROIT COMMUN, SAUF LE SERMENT ET CE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 340 CIR 92

Les faits de la cause soumis à la censure de la Cour d'Appel de Mons peuvent être sommairement exposés comme suit :Le contribuable voit ses revenus rectifiés ...

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