Aide juridique d'un avocat à Mons (pro deo)

Des membres du cabinet vous assistent également dans le cadre de l’aide légale (pro deo) si vous répondez aux conditions légales d’octroi.

Les conditions actuelles de l’aide légale sont clairement explicitées sur le site internet de l’ordre des avocats du Barreau de Mons (http://www.barreaudemons.be), section « L’aide juridique ».

En cliquant sur la liste des documents à réunir et nous remettre dès le premier rendez-vous.

1. Une composition de ménage (Service population) datant de moins d’un mois ;

2. Vos deux derniers AER (avertissement extrait de rôle) pour le demandeur d’aide juridique ET pour toutes les personnes majeures du ménage       

    Ce document put être téléchargé sur le site du SPF Finances /Myfin/itsme avec votre carte d’identité et un lecteur ID

    Il faut produire toutes les pages du document.

3. Preuve de vos revenus (ou preuve de ‘non-revenus’) :

  • salaire : trois dernières fiches de paie
  • attestation CPAS précisant le montant du RIS versé au cours des deux derniers mois et à quel taux (isolé/chef de famille/cohabitant)
  • attestation de chômage/ mutuelle : demander à la mutuelle ou syndicat de préciser :
  • le taux journalier,
  • le taux d’indemnisation (isolé, chef de famille, etc),
  • le total versé aux cours des deux derniers mois
  • le nombre de jours indemnisés par mois
  • + préciser qui est à charge.
  • Attestation de la Vierge noire + extrait bancaire justifiant le montant perçu au cours des deux derniers mois

4. Chèques – repas + 13ème mois + congés payés + prime de fin d’année

5. Attestation de scolarité pour les enfants de + 18 ans

6. SI en RCD : joindre une attestation du médiateur de dettes pour justifier :

  • le montant perçu tous les mois sur le compte de la médiation par le ménage à titre de revenus
  • le montant du pécule mensuel
  • Le montant de l’endettement (tableau des créanciers)

7. La preuve des revenus (ou preuve de ‘non-revenus) des personnes majeures mentionnées sur la composition de ménage : attestation de l’organisme payeur qui précise que le cohabitant est à charge

8. Attestation du CPAS précisant que le Centre ne verse rien aux majeurs faisant partie du ménage sans revenus

9. Une pièce justificative de la pension alimentaire versée ou reçue (3 derniers extraits de compte) ;

10. L’avertissement extrait du précompte immobilier si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre) ;

11. La taxe de circulation si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs véhicules ;

12. Si vous avez + de 5000€ sur vos comptes en Belgique ou à l’étranger (pour l'ensemble des cohabitants), un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.    

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