Actualités

L'Etat Belge admet avoir reçu et utilisé des documents à l'entête d'une compagnie d'assurances étrangère envoyés à l'adresse du contribuable; documents sur lesquels apparaissent des ...

Le ministre de la Justice a chargé les universités ULB/VUB d'établir pour septembre 2023 un rapport sur le fonctionnement du Tribunal de la Famille en vue de son amélioration. Tout le monde a ...

La loi du 20 mai 2021 donne un cadre légal solide au lien familial entre frères et sœurs. Le principe de non-séparation de la fratrie constitue désormais un « droit » de l’enfant.

Si vous souhaitez conclure un bail étudiant, il y a lieu de se référer aux règles spécifiques fixées par le  chapitre V du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Pour certains ...