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LE MANQUE DE DILIGENCE DE L’ETAT BELGE CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Le 27 août 2010 LE MANQUE DE DILIGENCE DE L’ETAT BELGE CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

L'exposé des faits soumis à la censure de la Cour d'Appel de Mons peut être résumé succinctement comme suit. Le contribuable perçoit une rente ...

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LE FISC NE PEUT PLUS REIMPOSER SUR BASE DE L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION
Le 12 août 2010 LE FISC NE PEUT PLUS REIMPOSER SUR BASE DE L’ARTICLE 355 ANCIEN CIR 92 APRES ANNULATION DE LA COTISATION

Le Tribunal de Première Instance de Mons refuse de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation réformant un arrêt prononcé le 12 décembre 2007 ...

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L’ARTICLE 108 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION CREE UNE PRESOMPTION LEGALE AU PROFIT DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Le 09 août 2010 L’ARTICLE 108 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION CREE UNE PRESOMPTION LEGALE AU PROFIT DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Il suffit au fisc d'établir que le défunt était en possession de biens meubles dans les trois ans précédant son décès pour considérer que ces ...

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LE CONTRIBUABLE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL SANS ATTENDRE L’ENROLEMENT D’UNE COTISATION
Le 02 août 2010 LE CONTRIBUABLE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL SANS ATTENDRE L’ENROLEMENT D’UNE COTISATION

Il peut saisir le Tribunal dès lors que la notification préalable d’indices de fraude produit des effets juridiques en autorisant le fisc à exercer, dans le délai ...

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