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CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE : MODIFICATION DU REGIME DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Le 04 janvier 2010 CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE : MODIFICATION DU REGIME DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Délai spécial de réclamation et/ou de dégrèvement d’office prenant effet le 08 janvier 2010 pour s’achever le 08 juillet 2010 en vue de contester ...

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