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Comaternité - Quelle loi s'applique à l'établissement du lien de filiation ? Epouse italienne mariée à la mère d'un enfant né grâce à une PMA. Le droit des familles homosexuelles est en perpétuelle mutation. En voici encore une illustration.

Lorsqu'il doit fixer le montant de la pension alimentaire due pour un enfant, le Juge n'est pas tenu de prendre en considération le montant des charges professionnelles forfaitaires déduites fiscalement par les parents.

Le 08 janvier 2010 a été publiée au Moniteur Belge la loi du 07 mai 2009 portant assentiment et exécution de l’Avenant signé le 12 décembre 2008 dit ...

Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, chambre fiscale, a confirmé que l’administration fiscale ne pouvait invoquer ...