Avocat droit pénal à Mons

Le cabinet d’Avocats situé à Mons, LEGAMONS, conseille et assiste des entreprises et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du  droit pénal.

Interventions en droit pénal

Dans cette matière, notre cabinet LEGAMONS vous défend – à tous les stades de la procédure pénale - devant les juridictions répressives de l’Ordre Judiciaire belge.

Maître TRICART se charge du contentieux relatif au droit pénal des affaires ou de la criminalité financière.

Maître GUTTADAURIA s’est quant à lui spécialisé en droit pénal au cours de sa carrière et pourra intervenir à vos côtés à tous les stades de la procédure pénale. Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction pénale, il est indispensable d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit pénal afin de défendre vos intérêts.

En tant que victime, vous avez des droits à faire valoir tant au cours d’une enquête ouverte à l’information ou à l’instruction que devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises.

En tant qu’auteur ou suspect de faits constitutifs d’infractions, Maître GUTTADAURIA pourra vous assister et vous défendre tant au stade de la détention préventive devant la  Chambre du Conseil ou la Chambre des Mises en Accusation que devant la Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel, la Cour d’Assises et le Tribunal d’Application des peines.

Dès que vous êtes privé de liberté ou lorsque vous avez été placé sous mandat d’arrêt, Maître GUTTADAURIA prendra de toute urgence toutes les mesures utiles pour vous assister tout au long de la procédure.

Nous plaidons habituellement à Mons, Charleroi et Tournai.  le cabinet d’Avocats LEGAMONS défend aussi devant les juridictions de Bruxelles, Liège, Nivelles et Namur.

Au stade de l’arrestation

Au stade des juridictions d'instruction ou en cas de mandat d’arrêt décerné à votre encontre

Le cabinet d’avocats LEGAMONS vous représente en audience de cabinet chez le Juge d’instruction dans le cadre du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

Si vous êtes présenté devant un juge d’instruction après avoir été entendu par les services de police, celui-ci aura la possibilité de décerner un mandat d’arrêt à votre encontre dans un délai de 48 heures de la privation de votre liberté.

La personne suspectée sera assistée d’un avocat durant l’interrogatoire. Cette audition est d’une importance capitale puisqu’à l’issue de l’audition le juge d’Instruction pourra vous  inculper et, le cas échéant, vous placer sous mandat d’arrêt.

Le mandat d’arrêt ne pourra être délivré que pour toute infraction susceptible d’entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement.

Au cours de l’audition, notre cabinet d’avocats LEGAMONS vous assistera et pourra faire valoir ses observations sur l’inculpation dont vous pourriez faire l’objet.

Dans certains cas, il pourra également proposer au juge d’instruction des mesures alternatives à la détention préventive pour éviter qu’un mandat d’arrêt ne soit délivré à votre encontre.

Si vous avez été placé sous mandat d’arrêt, vous devrez comparaître dans les 5 jours devant la Chambre du Conseil.

Cette première audience est cruciale puisqu’il sera statué sur la régularité du mandat d’arrêt, sur l’existence d’indices sérieux de culpabilité et sur  le maintien ou non de la détention préventive.

Après avoir entendu les parties et votre avocat, la Chambre du Conseil (ou la Chambre des Mises en Accusation en degré d’appel) pourra décider de confirmer la détention préventive, de lever le mandat d’arrêt ou de maintenir la détention préventive sous surveillance électronique.

Maître GUTTADAURIA prendra de toute urgence toutes les mesures utiles pour vous assister tout au long de la procédure. Il veillera à vérifier que le mandat d’arrêt qui a été décerné à votre charge est régulier. Il vérifiera s’il existe ou non des indices sérieux de culpabilité vous concernant dans le dossier d’instruction.

Maître GUTTADAURIA viendra vous rendre visite à la prison afin de vous informer du contenu de votre dossier, de la stratégie de défense à adopter et, le cas échéant, des mesures alternatives à la détention préventive qui pourront être proposées en fonction de votre situation tant devant la Chambre du Conseil qu’en degré d’appel devant la Chambre des Mises en Accusation.

Maître GUTTAUDAURIA interviendra également lors du règlement de la procédure afin de vérifier s’il existe ou non des charges suffisantes pour que vous soyez renvoyé devant le  Tribunal Correctionnel.

Pour de plus amples informations concernant la durée de la détention préventive, des droits dont vous bénéficiez durant l’instruction ou des possibilités qui s’offrent à vous pour solliciter la levée du mandat d’arrêt, notre cabinet LEGAMONS est à votre entière disposition.

Ces juridictions sont également compétentes pour statuer au fond sur certaines demandes comme les intérêts civils dans le cadre d’un internement en établissement de défense sociale ou d’une suspension du prononcé de la condamnation sollicitée par l’inculpé lors du règlement de procédure.

Notre cabinet d’Avocats LEGAMONS intervient en outre dans le cadre de la Loi Franchimont, que vous soyez inculpé ou partie civile, afin de solliciter différents actes d’instruction devant les juridictions habilitées tels que demande de devoirs complémentaires, accès au dossier répressif, mainlevée de saisie, etc., …

Nous vous assistons également pour les dossiers soumis à l’information en l’Office de Monsieur le Procureur du Roi pour lesquels une attention particulière sera accordée afin d’accélérer leur traitement.

Au stade des juridictions de fond

Le Tribunal de Police connaît des infractions en matière de roulage qualifiées de contraventions à savoir  excès de vitesse, alcoolémie au volant, délit de fuite, défaut d’assurance, etc.

Après avoir déclaré la ou les prévention(s) établie(s), le Juge de Police inflige une amende, une déchéance du droit de conduire, une  peine de travail voire – dans les cas les plus graves – une peine d’emprisonnement.

Le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Appel sont compétents en matière de délits et de crimes correctionnalisés dont la sanction est principalement une peine d’emprisonnement assortie ou non d’un sursis.

Notre cabinet LEGAMONS intervient pour assurer la défense des droits et intérêts tant des personnes poursuivies devant les juridictions pénales que les personnes lésées/victimes ayant subi un dommage (dommage moral et/ou dommage matériel ou corporel) obligeant le ou les auteur(s) de celui-ci à réparation.

Dans un cas comme dans l’autre, il est indispensable que vous soyez défendu par un spécialiste du droit pénal et de la procédure pénale et d’adopter la meilleure stratégie de défense en concertation avec votre avocat.

Notre cabinet d’avocats et plus particulièrement Maître GUTTADAURIA assurera votre défense dans des affaires relevant du droit pénal général du droit pénal financier et du droit pénal social qui vont sont reprochées ou dont vous avez été victime :

• Trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une association ou d’une organisation criminelle ;
• Vols simples, vols avec violence et extorsions, recel ;
• Coups et blessures volontaire ayant entraîné une incapacité ou non ;
• Viols, attentats à la pudeur, séquestration et enlèvement ;
• Violences conjugales ;
• Cybercriminalité et outrages publics aux bonnes mœurs ;
• Outrages et rébellion ;
• Harcèlement et menaces ;
• Incendies criminels, destruction et dégradations ;
• Infractions de droit pénal financier : blanchiment, faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, fraudes ;
• Infractions de droit pénal social ;
• Terrorisme

Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une suspension du prononcé, d’une peine de travail, d’un bracelet électronique, d’un sursis probatoire ? Est-ce que votre condamnation sera inscrite sur votre certificat de bonne vie et mœurs ou comment l’éviter ?

Au stade de la Cour d'Assises

Avec une cinquantaine de Cours d’Assises à son actif, Maître GUTTADAURIA s’est spécialisé dans les infractions les plus graves qui relèvent de la compétence de la Cour d’Assises :

• Assassinats (meurtres avec préméditation) ;
• Homicides volontaires (meurtres) ;
• Vols avec violences avec la circonstance de meurtre.

Que vous soyez de la famille (ou un proche de la victime) ou accusé d’un crime, Maître GUTTADAURIA assurera votre défense tout au long de la procédure devant les juridictions d’instruction et devant la Cour d’Assises et pourra répondre à toutes vos questions comme par exemple à partir de quand vous pourriez bénéficier d’une libération conditionnelle, comment estimer la hauteur de votre préjudice en tant que partie civile, etc.

Au stade du Tribunal d’Application des Peines

Lorsque vous avez été condamné à plus de 3 ans d’emprisonnement par le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises, c’est le Tribunal d’Application des peines qui est compétant pour statuer sur une demande de surveillance électronique ou de libération conditionnelle.

Au vu de la complexité de plus en plus importante des règles qui régissent la matière de l’exécution des peines, Maître GUTTADAURIA vous conseillera et vous aidera à constituer votre dossier afin de maximiser vos chances d’obtenir la mesure souhaitée.

Quand pourriez-vous introduire une demande de surveillance électronique ou de libération conditionnelle ? Quelles sont les exigences imposées par la loi pour pouvoir en bénéficier ? Quelles sont les conditions de temps lorsque vous êtes en état de récidive ? Autant de questions auxquelles notre cabinet d’avocats LEGAMONS sera en mesure de répondre.