Avocat protection de la Jeunesse à Mons

Interventions en droit des mineurs

Dans cette matière, Maître DANTHINNE, assistée de ses collaborateurs, vous défend devant le Tribunal de la Jeunesse (principalement Mons, Tournai ou Charleroi) et devant la  Cour d’Appel de Mons.

En communauté française, la matière est principalement régie par la loi du 08/04/1965 relative à la protection de la jeunesse et le décret du 20/02/1991 relatif à  l’aide à la jeunesse.

Interventions pour les mineurs délinquants

Notre cabinet d’Avocats intervient  principalement dans les cas suivants :

• mineurs délinquants : défense des droits et intérêts du mineur ou de ses parents civilement responsables, constitution de partie civile, problèmes liés à l’intervention d’une assurance familiale (refus de garantie, etc.) ; assistance lors des réunions en cabinet du Juge de la Jeunesse, placement en institution (IPPJ, etc.) ;
• mesures protectionnelles : problèmes liés au placement d’un enfant hors de son milieu habituel de vie (mineurs en danger – articles 37, 38 et  39 du Décret), suivi des décisions et assistance lors de réunions chez le Conseiller ou le Directeur de l’aide à la jeunesse.

Maître DANTHINNE vous assiste au surplus devant  les instances extrajudiciaires telles que le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou le SPJ (Service de Protection judiciaire).

Le cabinet d’Avocats LEGAMONS vous défend aussi devant les juridictions de Bruxelles, Liège, Nivelles et Namur.