Le nouveau Code civil arrive ! Livre après livre ...

La plupart des dispositions de l'ancien code civil datent de 1804.

Une importante réforme est en cours afin de moderniser le droit civil.

Elle procède à une refonte de cette branche du droit et intègre les nombreux acquis jurisprudentiels et doctrinaux qui sont venus combler les lacunes du code au fils des ans.

Etat des lieux de la réforme au 04/04/22 :

Le Livre 1er relatif aux dispositions générales a été déposé à la Chambre des Représentant le 24/02/21.  Il devrait prochainement être adopté par le Parlement.

Le livre 2 concerne le droit des personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples.  Le nouveau texte a été déposé à la Chambre des Représentants le 20/05/2020.   A suivre...

Le livre 3 : la loi du 4 février 2020 insérant le Livre 3 "Les biens" a été publiée au Moniteur Belge et est entré en vigueur le 01/09/21

Le livre 4 vise les successions, donations et testaments.  Une proposition de loi a été déposée le 20 mai 2020 à la Chambre des représentants. A suivre...

Le livre 5 est relatif au droit des obligations.  La proposition de loi a été déposée à la chambre le 24/02/21.  Les travaux de la commission de réforme du droit de la responsabilité sont toujours en cours. A suivre...

Le livre  8 portant sur la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020 (Loi du 13/04/2019).

Le droit est en constante mutation.

Notre cabinet suit pour vous les actualités législatives.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Estelle DANTHINNE et associés